ACCORD D’ADHÉSION ET CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE POUR L’UTILISATION DES SERVICES ET DES DONNÉES

Ce Contrat et Conditions Générales (ci-après dénommé CONTRAT) s’appliquent à l’utilisation des services offerts par On Scout Entreprises, Affaires et Services, CNPJ n° 42.361.093/0001-20, titulaire du présent site.

La personne physique ou morale, égale ou supérieure à 8 ans avec l’information et l’autorisation du responsable légal ou majeure et capable, ayant rempli le formulaire d’inscription, dont les données deviennent une partie intégrante de ce CONTRAT, sera désignée comme UTILISATEUR/ABONNÉ.

L’objet du présent CONTRAT est d’établir la politique et le règlement d’accès et d’utilisation des services et des données de l’UTILISATEUR/ABONNÉ.

En acceptant électroniquement le présent CONTRAT, en cliquant sur le bouton “J’accepte les Conditions d’Utilisation”, l’UTILISATEUR adhère automatiquement et accepte de se soumettre intégralement à ses termes et conditions ainsi qu’à toute modification ultérieure, en plus d’accepter les dispositions des politiques de ce site.

Veuillez LIRE ATTENTIVEMENT les termes et conditions des services et de l’utilisation des données avant d’accepter.

I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR déclare et accepte expressément :

1. d’être majeur de 18 ans et de posséder la capacité juridique, s’il est égal ou supérieur à 8 ans et à 17 ans, il sera obligatoire de fournir l’identification du responsable légal, qui sera responsable de toutes les données et informations enregistrées ;
2. de ne pas être âgé de moins de 8 ans, et en cas d’infraction identifiée, son profil sera exclu et l’accès sera bloqué par les administrateurs de ce site ;
3. en s’inscrivant, qu’il soit personne physique ou morale, de posséder un enregistrement par procuration autorisé à répondre de ses données en cas de personnes morales ;
4. de ne pas utiliser les services objet du présent Contrat pour des transactions illégales et/ou des services illicites ;
5. de maintenir la confidentialité de son IDENTIFIANT et de son MOT DE PASSE du compte enregistré, en ne les fournissant pas à des tiers sous peine de répondre de sa faute exclusive en cas de dommages ;
6. de notifier immédiatement On Scout Entreprises, Affaires et Services en cas de violation de la sécurité liée au service ou d’utilisation non autorisée de son nom d’UTILISATEUR et de son MOT DE PASSE ;
7. de reconnaître que le présent CONTRAT se formalise, liant les Parties, avec son acceptation électronique par l’UTILISATEUR/ABONNÉ, ce qui se fera en cliquant sur le bouton “J’accepte les Conditions d’Utilisation” ;
8. d’avoir lu et d’être conscient de tous les termes et conditions du présent CONTRAT, c’est pourquoi il l’accepte librement et volontairement ;
9. que les informations fournies seront vraies, exactes, à jour et complètes, et qu’elles doivent être mises à jour pendant toute la durée de son séjour en tant qu’UTILISATEUR ;
10. d’accepter et de déclarer comprendre que tout texte, marque, audio, image ou contenu diffusé sur ce site est protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être copiés, reproduits ou simplement republiés en aucune circonstance, sauf autorisation expresse du détenteur des droits en question, sous peine de sanctions légales ;
11. en s’inscrivant en tant qu’UTILISATEUR/ABONNÉ ou REPRÉSENTANT LÉGAL, autorise l’utilisation de ses données et images enregistrées, de manière illimitée par On Scout Entreprises, Affaires et Services, exclusivement à des fins de promotion et de publicité du site ;
12. déclare également être responsable de la véracité de toutes les informations fournies sur le site, et qu’elles ne contreviennent à aucune loi ou réglementation en vigueur, qu’elles soient civiles ou criminelles, se portant responsable en cas de non-conformité.
13. déclare, sous peine de sanctions légales, que les données fournies pour l’inscription sont véridiques et légalement autorisées par des représentants, des entrepreneurs, des clubs ou des marques qui le représentent, et se rapportent à sa personne en tant qu’UTILISATEUR/ABONNÉ/REPRÉSENTANT, étant le seul et unique responsable de tout dommage causé par la fausseté ou la mauvaise foi dans la fourniture de ces données.
14. d’être conscient qu’en cas de non-envoi des documents demandés ou d’informations inexactes, l’inscription pourra être bloquée ou même annulée.

II – CONFIDENTIALITÉ

1. On Scout Entreprises, Affaires et Services garantit la confidentialité des informations fournies par l’UTILISATEUR/ABONNÉ, conformément à nos Politiques de Confidentialité (https://onscout.app/politicas-de-privacidade), sauf autorisation préalable de l’UTILISATEUR/ABONNÉ, sauf dans les cas où il est nécessaire de répondre aux demandes ou questions des autorités gouvernementales, judiciaires, policières, etc., conformément à la loi ;
2. les informations fournies par l’UTILISATEUR/ABONNÉ et enregistrées sur ce site seront utilisées comme insumos pour la cartographie du profil de l’UTILISATEUR/ABONNÉ et aux fins auxquelles la recherche est destinée, l’UTILISATEUR/ABONNÉ acceptant cette procédure en donnant son entière autorisation ;
3. l’UTILISATEUR/ABONNÉ autorise On Scout Entreprises, Affaires et Services à communiquer avec lui par e-mail, SMS, WhatsApp et autres moyens électroniques connus ou qui pourraient être disponibles à l’avenir ;

III – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12. On Scout Entreprises, Affaires et Services se soumet au respect des devoirs et obligations concernant la protection des données personnelles de l’UTILISATEUR/ABONNÉ et s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre du présent CONTRAT conformément à la législation en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi n° 12.965 du 23 avril 2014 et le Décret n° 8.771 du 11 mai 2016 (“Marco Civil da Internet”), la Loi n° 13.709 du 14 août 2018 (“Loi Générale sur la Protection des Données”), dans la mesure du possible et conformément à la loi applicable ;
13. On Scout Entreprises, Affaires et Services garantit que toutes les données personnelles fournies par l’UTILISATEUR sont obtenues conformément à la LGPD et sont donc dotées des mesures nécessaires, y compris, sans s’y limiter, la fourniture d’informations, l’envoi de notifications et l’inclusion d’informations dans les politiques de confidentialité respectives et autres documents applicables, ainsi que l’obtention du consentement des titulaires des données personnelles, le cas échéant ;

IV – EXCLUSION D’ACCÈS

À sa seule discrétion, On Scout Entreprises, Affaires et Services peut mettre fin ou suspendre l’accès au Site en cas de violation de ce CONTRAT, ou pour toute autre raison qu’elle jugera appropriée.

En cas d’identification d’informations incomplètes ou inexactes, On Scout Entreprises, Affaires et Services pourra demander la correction des informations dans un délai de 15 jours calendaires, sinon l’abonnement et les accès seront annulés, et une nouvelle inscription sera obligatoire.

Le site peut être interrompu à tout moment sans préavis, avec un remboursement proportionnel pour l’abonné ayant un abonnement semestriel ou annuel.

Si vous avez des questions sur le site ou tout problème que vous souhaitez signaler, veuillez nous contacter par e-mail : [email protected].

Le Tribunal de la Comarca da Capital do Estado de Minas Gerais est choisi pour régler tout litige découlant du présent CONTRAT.

Ainsi, compte tenu des dispositions du présent Contrat, l’UTILISATEUR/ABONNÉ déclare qu’il accepte intégralement toutes les dispositions qui y sont contenues, s’engageant à respecter les conditions qui y sont prévues de manière irrévocable, et à utiliser de manière bénéfique et légale les services qui lui sont proposés.